Informations légales
Conditions générales de vente — Particuliers
Dernière mise à jour : [date]
Document de référence en langue française.
À compléter — pages squelettes : contenu à rédiger et valider par un juriste avant mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de conciergerie et d'accompagnement proposées par Buy Your Moments (BYM) : recherche et mise en relation pour l'accès à des événements, réservation de prestations auprès de partenaires (tables, transport, hébergement…), services de personal shopper. BYM n'est ni organisateur d'événements, ni billetterie.
2. Nature de l'engagement
BYM est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre ses meilleurs efforts pour répondre à la demande du client, via des canaux autorisés, selon disponibilités. Aucun résultat n'est promis tant qu'une proposition n'a pas été acceptée et confirmée par écrit.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'une proposition écrite (devis) précisant le détail des prestations, leur coût, les honoraires de conciergerie et les conditions particulières (annulation, échange, délais). La commande est ferme à l'acceptation écrite du devis et au paiement de l'acompte ou du prix.
4. Prix et honoraires
Les prix sont exprimés en euros TTC. Les honoraires de conciergerie rémunèrent la recherche, la coordination et le suivi ; ils sont indiqués distinctement sur chaque devis.
5. Paiement
Paiement par lien de paiement sécurisé. [Modalités d'acompte et de solde à compléter.]
6. Annulation et modification
[À compléter : conditions d'annulation par le client, par BYM, et en cas d'annulation ou de report de l'événement par l'organisateur.]
7. Droit de rétractation et exceptions
Le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas notamment aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et d'activités de loisirs fournies à une date ou une période déterminée. [À compléter et valider par un juriste.]
8. Médiation de la consommation
[OBLIGATOIRE — médiateur non encore désigné : BYM doit adhérer à un médiateur de la consommation avant de vendre aux particuliers.] En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom, coordonnées et site du médiateur]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Droit français. [Clause attributive de juridiction à compléter dans le respect des règles applicables aux consommateurs.]